Menu
1 – Le site « www.yvonnelifestore.com » est édité par la société SAS Charles, société à actions simplifiées, dont le siège social est situé à Bordeaux (33800), 2 rue Gaspard Philippe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro d’identification unique 827 896 036 R.C.S. Bordeaux.
2 – Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre Yvonne Lifestore et le Client du Site Internet.
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et Yvonne Lifestore relatif à la vente des Produits commandés.
Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.
Yvonne Lifestore se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.
3 – Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d’une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Client :
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
1 – Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Yvonne Lifestore et le Client et sont applicables à toute Commande effectuée par le biais du Site, et régissent exclusivement la relation contractuelle entre Yvonne Lifestore et le Client effectuant un achat sur le Site.
2 – Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l’acceptation pure et simple de l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
3 – Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l’exclusion de tout professionnel. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site Internet peuvent passer Commande. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer Commande et conclure une vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales de Vente.
1 – La vente des Produits proposés par Yvonne Lifestore est soumise aux présentes Conditions Générales. Le fait de passer Commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les Conditions Générales de Vente. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le Site se compose des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande et du bon de Commande. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de Commande. L’acceptation des présentes Conditions Générales s’effectue sous forme d’un clic positif sur le bouton disposé à côté de la mention « J’accepte les conditions générales de vente » à l’étape « Paiement » de la Commande intitulée à la suite de la lecture des présentes Conditions Générales de Vente juste avant et constitue la preuve que le Client a pris connaissance des dites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.
2 – Le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner l’annulation de sa Commande du Client.
3 – En passant Commande, le Client accepte la politique de Protection des Données Personnelles de Yvonne Lifestore.
Les Produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Les Produits sont décrits à l’aide de fiches descriptives et photos sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Yvonne Lifestore indique néanmoins au Client que malgré toute l’attention dont nous avons fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l’annulation de la vente ou engager la responsabilité de Yvonne Lifestore. Toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des Produits.
Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s’assurer qu’ils sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite en faire. Le Client s’engage à systématiquement respecter les conseils d’utilisation indiqués par le fabricant sur l’emballage et sur la notice d’utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de Yvonne Lifestore est à la disposition du Client.
1 – Les offres de Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils figurent sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un produit, Yvonne Lifestore en informe le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone. Le Client pourra confirmer sa Commande en acceptant un délai de livraison allongé ou demander le remboursement du Produit sur la base du prix facturé. L’indisponibilité des produits n’engagera pas la responsabilité de Yvonne Lifestore.
2 – Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement.
3 – Les offres de Produits ne s’entendent pas dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d’une rupture de stock, Yvonne Lifestore peut assurer une Commande auprès du fournisseur directement par téléphone. Si toutefois, Yvonne Lifestore arrête la commercialisation d’un Produit par le biais de son Site Internet, ou bien un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, alors il s’engage à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.
1 – Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros (€). Ils s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises incluant la TVA). Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression et sont valables uniquement sur le Site. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison et de préparation des colis, qui seront indiqués avant la validation définitive de chaque Commande. Les prix des Produits pourront être modifiés à tout moment par Yvonne Lifestore et sans information préalable du Client. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. Toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix des Produits.
2 – A réception de la Commande, Yvonne Lifestore est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.
Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
1 – Sélection et validation des Produits, le Client peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger. En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton » Ajouter au panier « . L’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation.
2 – Référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements.
3 – Indication de l’adresse de livraison.
4 – Consultation et acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.
5 – Récapitulatif du contenu du panier, détail du montant à payer (incluant la TVA et les frais de livraison) et choix du mode de paiement.
6 – Paiement.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement pour exprimer son acceptation.
Le récapitulatif de la Commande du Client est disponible en version imprimable. Dès sa Commande enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande et notamment le n° de Commande, la liste des Produits commandés, le détail du prix. L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction. Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, Yvonne Lifestore est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de Commande anormale ou passée de mauvaise foi mais également si dans une Commande antérieure il y a eu litige relatif au paiement et que celui-ci n’est pas résolu. Yvonne Lifestore se réserve par ailleurs la faculté de demander par email et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d’annuler sa Commande.
Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, en français ou en anglais, directement auprès du Service Client au 05 56 72 19 16.
Yvonne Lifestore ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
Le Client peut régler la Commande :
Pour une sécurité maximale, Yvonne Lifestore passe par la plateforme de traitement paiement en ligne Stripe qui permet de sécuriser l’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’acheteur et la banque. Les étapes sont entièrement cryptées et protégées.
Pour une commande via le site www.yvonnelifestore.com, ou par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai d’un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Les tarifs de livraison donnés sont uniquement pour le territoire français. Possibilité de livraison à l’étranger sur demande de devis à hello@yvonnelifestore.com.
Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours de sa Commande. Les frais de livraison sont calculés selon le poids et le volume du colis. La livraison de la Commande est assurée par Colissimo, Mondial Relais ou transporteurs spécialisés mobilier. A l’expédition de sa Commande, le Client sera informé de son envoi par un email. Yvonne Lifestore s’efforcera d’avoir un délai de livraison inférieur à 5 jours pour les Produits en stock. Dans le cas contraire, le délai de livraison est variable. En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande.
Afin d’optimiser la bonne livraison de votre colis, il est impératif de renseigner tous les éléments nécessaires sur l’adresse de livraison du destinataire (code porte, bâtiment, étage, présence d’un gardien ou voisin si le destinataire est absent, …). Yvonne Lifestore ne saurait être tenu responsable de la non-réception d’un colis du fait d’une adresse incomplète ou erronée ou l’absence du destinataire. En cas d’absence du destinataire, le coursier tentera de contacter ce dernier par téléphone. S’il n’est pas joignable, le coursier retournera la Commande en ligne. Tout retard de livraison doit être indiqué à Yvonne Lifestore dans un délai de 21 jours ouvrés après l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable. En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l’article L.216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison.
Les Commandes enregistrées sur la boutique en ligne www.yvonnelifestore.com le lundi seront traitée le mardi suivant. Les Commandes enregistrées sur la boutique en ligne www.yvonnelifestore.com un jour férié autre que le lundi seront également traitées le jour ouvré suivant.
Le Client devra s’assurer avant toute Commande que le Produit commandé pourra être acheminé sans difficulté jusqu’à son domicile, notamment en raison de son poids et de son volume. Le Client devra notamment veiller à ce que le Produit puisse franchir les portes et emprunter les éventuels couloirs. La livraison par la fenêtre n’est pas assurée. L’impossibilité d’acheminer le Produit commandé en raison des conditions d’accès du domicile du Client n’engagera pas la responsabilité de Yvonne Lifestore.
Yvonne Lifestore ne livre pas de Produit en dehors de la France. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés.
Yvonne Lifestore assure la livraison des Commandes seulement en France pour le moment.
Le Client dispose de la faculté de faire livrer les Produits auprès d’une personne physique de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Client de Yvonne Lifestore. Cette option est toutefois susceptible d’entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client. Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif.
Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Yvonne Lifestore, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour.
Dans le cas où le ou les articles commandés ne donneraient pas satisfaction, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du colis pour le retourner, conformément à l’article L 121-20-12 du Code de la consommation, étant précisé que lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour procéder au retour, le Client devra contacter directement le magasin par téléphone ou email afin de connaitre la procédure précise de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Les produits salis, endommagés, rayés, tâchés, lavés ne seront pas repris par Yvonne Lifestore. Dans ce cas, le colis sera retourné au Client et les frais de retour du Produit seront à la charge du Client. En cas de retour accepté par Yvonne Lifestore, le Client sera remboursé, au maximum dans un délai de quatorze jours à compter du jour où Yvonne Lifestore réceptionne l’article et valide sa conformité et ce conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé au profit du Client dès réception des Produits par le Client, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des services postaux.
Yvonne Lifestore s’engage à garantir la conformité de ses Produits conformément aux articles L211-4 et suivant du Code de la consommation et à remplacer ou rembourser tout article présentant un vice caché, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour être conforme à la Commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le Site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Conformément à l’article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est confirmé.
Le Client est donc invité à conserver les justificatifs de son retour. A défaut, si le Client ne joint pas son justificatif, il sera remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis. Les stipulations du présent article sont sans préjudice du droit de rétractation ci-dessus rappelé.
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
Article L.211-4 du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Yvonne Lifestore ne saurait être tenu responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La responsabilité de Yvonne Lifestore ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l’occasion d’une visite de ces sites.
L’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l’acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Yvonne Lifestore étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, Yvonne Lifestore ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l’utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, Yvonne Lifestore n’est pas responsable de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.
Par ailleurs, Yvonne Lifestore est exonéré de toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou d’un cas fortuit. La force majeure est tout événement, survenant indépendamment de Yvonne Lifestore et du Client qui a pour conséquence d’empêcher partiellement ou totalement l’exécution des obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à Yvonne Lifestore, lock-out, confinement, épidémies, guerre, émeutes, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des communications électroniques. Cette liste n’est pas limitative.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, Yvonne Lifestore s’engage à informer le Client dans les sept (7) jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client peut demander la résiliation de sa commande, et Yvonne Lifestore procédera au remboursement du prix des Produits commandés.
Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le service fourni par Yvonne Lifestore se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de Yvonne Lifestore ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d’utilisations. La responsabilité de Yvonne Lifestore est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. Yvonne Lifestore n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client au titre de l’usage des Produits. La responsabilité de Yvonne Lifestore ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur. D’une manière générale, Yvonne Lifestore ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
La simple consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification auprès de Yvonne Lifestore.
Les données sont exclusivement destinées à l’usage de Yvonne Lifestore mais pourront être également communiquées à ses partenaires lorsque le Client a accepté expressément leur divulgation en cochant la case correspondante lors de la commande. En aucun cas ces données ne seront cédées à des tiers.
Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Yvonne Lifestore :
En cas d’opposition au traitement des données, aucune commande ne pourra être passée.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le Client choisira s’il souhaite recevoir de Yvonne Lifestore, des offres commerciales ou promotionnelles par email. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter.
Le Site Internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de signaler le passage du Client sur le Site Internet au titre de la constitution de son panier d’achat.
Les cookies sont conservés sur le disque dur du Client pendant une durée maximale de treize (13) mois.
Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur.
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Yvonne Lifestore. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuel ou sonores. Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du Site. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Yvonne Lifestore. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de Yvonne Lifestore est constitutive du délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données établies par Yvonne Lifestore sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit.
Toutes photos, vidéos ou textes qui apparaissent sur le Site n’ayant pas été produit par Yvonne Lifestore, ont fait l’objet d’une demande officielle auprès des marques et des personnes auxquelles ils appartiennent par Yvonne Lifestore qui a l’autorisation de les publier sur son Site internet à des fins commerciales.
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Yvonne Lifestore dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par email. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Yvonne Lifestore est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé.
Il est expressément convenu que Yvonne Lifestore et le Client peuvent communiquer entre eux par email ou par téléphone via le Service Client. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.
Yvonne Lifestore et le Client conviennent que les emails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à hello@yvonnelifestore.com.
Le fait que Yvonne Lifestore ou le Client n’exerce pas l’un de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l’exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n’ayant pas passé Commande.